La loi NOTRe du 7 août 2015 a amené une profonde réorientation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle prévoit que les compétences « eau » et « assainissement » deviennent des compétences obligatoires des intercommunalités au 1er janvier 2020, avec la possibilité d’une prise de compétence anticipée.  

Dans ce contexte, la Commuanuté de Communes du Sud Messin a souhaité réalisé faire appel à un prestataire extérieur pour : 

• Réaliser une étude diagnostique de la compétence assainissement dans son ensemble sur son territoire (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales)  

• Élaborer des scénarios de transfert des services assainissement et analyser leurs impacts 

La Communauté de Communes regroupe à ce jour 34 communes. La répartition des compétences au sein de ces communes est la suivante : 

• Pour l’assainissement collectif : la compétence est détenue par 2 syndicats intercommunaux et 13 communes. 
• Pour l’assainissement non collectif : la compétence est détenue par 1 syndicat intercommunal et la Communauté de communes. 
• Pour la compétence de gestion des eaux pluviales : les 34 communes du territoire disposent de la compétence 

Pour cette mission, les prestations suivantes sont réalisées : 

• Recueil des donnés des services assainissement  
• Synthèse et bilan de la situation actuelle  
• Proposition de stratégie de transfert de la compétence assainissement 

• Assistance à la mise en œuvre du scénario choisi en tranche conditionnelle