Normandie – Orne
2020
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DELIBERATION SUR LES TARIFS ET LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FACTURATION
POPULATION : 8 257 habitants
MONTANT : 0-20 k€HT
NATURE DE LA PRESTATION : Médiation, ingénierie financière
DOMAINE TECHNIQUE : Assainissement et pluvial

Client: Communauté de Communes des Hauts du Perche

Description du projet
La Communauté de Communes des Hauts du Perche a été créée le 1er janvier 2017 à la suite de la fusion de 2 Communautés de Communes :
- Haut Perche
- Longny au Perche
Son territoire se compose de 10 communes, pour une population totale de 8 352 habitants. Elle s’est dotée, de la compétence Assainissement.
On recense 15 stations d’épurations pour une capacité de traitement totale de 6 770 EH, ainsi que 27 postes de relevage, 5 déversoirs d’orage et 69,4 km de réseau d’assainissement.
Un nouveau contrat de concession de service public d’assainissement collectif global sur le périmètre de la CdC existe depuis le 1er novembre 2020 pour une durée de 11,5 ans. La CdC souhaite donc cadrer les reversements entre avec les délégataires eau potable dans le cadre de convention de facturation et définir sa part intercommunale permettant de financer les investissements du service.
Description des services fournis
Pour cette mission, les prestations suivantes ont été réalisées :
- Réalisation de 2 conventions de facturation avec les gestionnaires eau potable et assainissement
- Rédaction des conventions
- Validation des conventions avec les gestionnaires
- Assistance à la délibération définissant la part collectivité assainissement collectif
- Réunion de présentation des enjeux aux élus
- Calcul de l’impact tarifaire et proposition d’une délibération
- Finalisation de la délibération