Pacifique – Nouvelle Calédonie
2019 – 2020
ASSISTANCE A LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES AUX CONTRATS DE CONCESSION EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE
Population : 100 000 habitants

Client : Ville de Nouméa
Financement : Fonds propres
Groupement : Cogite – SELARL Raphaële Charlier
Description du projet
Suite à l’adoption du règlement européen dit Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD, règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) entériné par la loi n°2018-493 relative à la Protection des Données Personnelles, les contrats de concession doivent désormais inclure des dispositions relatives au traitement de certaines données à caractère personnel. A cet effet, la Ville souhaite disposer d’une assistance visant à inclure ces dispositions dans les contrats de concession des services eau, assainissement et électricité sur le territoire de la Ville de Nouméa. Ainsi, COGITE est associé à SELARL Raphaële Charlier pour la réalisation de cette mission.
Dans le cadre de cette étude, deux objectifs principaux ont été définis :
- Appliquer le RGPD dans les contrats eau assainissement et électricité de la Ville de Nouméa
- Rédiger un formulaire de demande d’extraction ponctuelles des données à caractère personnel par la Ville de Nouméa au Concessionnaire
Description des services fournis
Pour cette mission, nous avons rédigé les dispositions portant sur le RGPD dans le cadre des contrats de concession des services eau assainissement et électricité en intégrant :
- L’objet et à la durée du traitement,
- La nature et à la finalité du traitement,
- Le type de données à caractère personnel,
- Les catégories de personnes concernées,
- Les obligations et droits du responsable du traitement.
Nous avons également produit un formulaire définissant les modalités de demande, d’échange, d’exploitation et de conservation des données.